CGV et Mentions légales

MENTIONS LÉGALES

Identification de l'éditeur et de l'hébergeur du site

Le site www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com est édité par PRB DRESSAGE SARL, au capital de 1000 €, entreprise immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 883705022, dont le siège social est sis au 495 Route du Bas, 40465 Laluque, France.

N° de TVA intracommunautaire : FR27883705022.

Directeur de la publication : Pierre Beaupère, gérant de PRB DRESSAGE SARL, joignable à l'adresse [email protected]

Téléphone: 07 64 06 96 94

Le site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann BP80157 59053 ROUBAIX Cedex 1 Téléphone : 09 72 10 10 07

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site. Le Client peut consulter la politique de confidentialité et la politique cookies via les liens accessibles en pied de page du Site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGUV ») sont proposées par PRB DRESSAGE SARL, au capital de 1000 €, entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 883705022, dont le siège social est sis au 495 Route du Bas, 40465 Laluque, France (ci-après « LE VENDEUR »).

LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com (ci-après le « Site »), livres, DVDs, formation en ligne en vidéos, évènements, masterclass, stages ou leçons en présentiel (ci-après les « Produits et services » ).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec PRB DRESSAGE SARL au capital de 1000 € , entreprise immatriculée au RCS sous le numéro 883705022.

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

 

Les présentes CGUV constituent un contrat juridiquement contraignant entre LE VENDEUR et le Client.

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits et services par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 5 juillet 2025.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits et services, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits et services.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte personnel sur le Site et de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « J’ai lu et j’accepte les modalités et conditions de cette page ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

Le Client reconnaît que l’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit ou service sur son Site.

2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

•  depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
•  un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé.

En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client. 

LE VENDEUR se réserve en effet le droit de suspendre l’accès au Site en cas de maintenance, mise à jour ou incident technique, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société OVH, 2 rue Kellermann BP80157 59053 ROUBAIX Cedex 1.

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entraîner la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

3. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produit(s) ou service(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

La détention d’un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Produits et services sur le Site.

La création d'un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone. Le compte utilisateur permet d'accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d'information erronée, le client peut ne pas recevoir d'email ou rencontrer d'autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.

Le Client garantit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) ou service(s) qu’il souhaite commander. LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits et services. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et services.

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits et services est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits et services fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits et services sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés et services fournis peuvent varier selon le lieu de livraison. 

Les prix des Produits et services et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

4.2. Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits et services commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que ce moyen donne accès à des fonds suffisants pour couvrir la commande.

LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers Stripe fourni par Stripe.

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action

5. LIVRAISON

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, LE VENDEUR s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc…).

Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, LE VENDEUR contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’adresse erronée fournie par le Client, les frais de réexpédition resteront à sa charge.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint au VENDEUR d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

6. DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer LE VENDEUR de sa décision de se rétracter du contrat soit :
• Par le biais du formulaire en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU
• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à LE VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Exception au droit de rétractation : Le Site propose la vente des Produits et Services suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s'appliquer, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation : Biens personnalisés (tels que vêtements, tapis, couvertures, etc. marqués ou brodés), tous les biens et services digitaux dont l'accès est fournis immédiatement après le paiement (tels que les ebooks et formations en ligne).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette liste d'exceptions, notifiée préalablement à la vente dans les présentes CGV.

De plus, les Services débutant immédiatement après l'achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s'il a fait part d'une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.

Le formulaire de rétractation est mis à disposition en Annexe 1 et peut être transmis par voie électronique ou postale.

7. GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

 

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et le Code de la consommation :

7.1. Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession du Produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ». A cet égard, PRB DRESSAGE pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Conformément aux articles L.21710 et L.21711 du Code de la consommation, lorsque la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement intégral des sommes versées. La mise en conformité du Produit est réalisée sans frais pour le Client.

Pour les contenus et services numériques (tels que les formations vidéo, ebooks ou accès en ligne), le VENDEUR garantit la conformité du contenu numérique pendant toute la durée d’accès prévue au contrat, conformément aux articles L.224‑25‑1 et suivants du Code de la consommation. Le VENDEUR fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant cette période. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. 

7.2. Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) demeureront à la charge du VENDEUR.

Le Client est informé que la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés sont gratuites et s’appliquent indépendamment l’une de l’autre. 

8. RESPONSABILITE

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

8.1. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits et services qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

8.2. Responsabilité du VENDEUR

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits et services de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits et services qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits et services.

LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.

9. FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

10.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

Toute utilisation non autorisée du Site ou de son contenu pourra faire l’objet de poursuites.

11.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Produits et services sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) en écrivant à : [email protected].

LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

12.COOKIES

LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d'obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.

LE VENDEUR implante un « cookie » dans l'ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d'une possibilité de refuser les cookies lorsqu'il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 13 mois.

LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

•  Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
•  Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
•  Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
•  Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Le Client peut gérer ses préférences cookies via le bandeau d’information affiché lors de sa première visite ou via la rubrique dédiée en pied de page.

13.LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenu de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

14.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

•  (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,
•  (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION - 9, avenue René GASNIER, D01 - 49100 ANGERS, ou,
•  (iii) envoyer un email à [email protected].

 

Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

15.Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de PRB DRESSAGE SARL, 495 Route du Bas, 40465 Laluque, France.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat  portant sur le(s) Produit(s) ou service(s) ci-dessous : 

 

____________________________________________________________

 

Reçu(s) le : _______________________________

 

 

Conditions des accès aux vidéos de leçons

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de ventes et d’utilisation www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com
représenté par la société PRB Dressage.

Toute commande passée sur le site www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com suppose l’adhésion du client aux conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous.
Le client ne peut valider sa commande sans avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site. Le clic sur la case de validation de la commande et des conditions générales de vente à valeur de signature électronique, équivalent à un contrat entre un acheteur et un vendeur liés par une signature manuscrite.

 1. Le service proposé

Les accès aux vidéos, vendues sur le site www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com proposent un contenu pédagogique et informatif relatif à la pratique de l’équitation sous forme de séquences vidéo, d’ebook, de séquences audio, d’articles et de groupe Facebook.

 L'accès au contenu des vidéos comporte:

–       Un accès à des programmes pédagogiques proposant des exercices pour évoluer en tant que cavalier ainsi que des vidéos des leçons données par les invités du Projet Evolution à Pierre Beaupère, en ligne, privé et uniquement accessible aux abonnés ainsi qu'à des vidéos bonus, des mp3 des interviews, l'accès à la communauté par l'intermédiaire de commentaires sous les vidéos

–       Un accès à des vidéos d'exercices proposés par Pierre Beaupère et par les invités du Projet Evolution qui n'impliquent pas les chevaux (par exemple: exercices de respiration par une sophrologue)

–     Un accès à des documents, questionnaires, ou d'autres formes de contenu proposés par Pierre Beaupère ou par les invités du Projet Evolution pour certains épisodes.  

Ces différentes offres et accès peuvent varier d'un programme à l'autre, en fonction de ce que Pierre Beaupère ou l'invité du Projet Evolution aura souhaité apporter au programme, de ce que Pierre Beaupère et/ou son équipe aura(-ont) pu filmer et des modifications apportées aux différents programmes.

Conformément aux articles L.224 25 1 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques fournis bénéficient d’une garantie légale de conformité pendant toute la durée d’accès prévue au contrat. Le VENDEUR fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant cette période.

2. Les Prix 
Le tarif des produits et services applicable est celui mentionné sur le site à la date de la commande. PRB Dressage se réserve la possibilité de réviser ses tarifs à tout moment et sans préavis, sans rétroaction sur toutes les offres déjà en cours.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Avant toute validation de commande, le Client est informé de manière claire et compréhensible du prix total et, le cas échéant, des frais supplémentaires.

3. Restrictions d’utilisation
Avant d’effectuer sa commande d’abonnement, l’acheteur doit préalablement avoir vérifié que la configuration de son matériel et sa connexion internet lui permettent de lire les vidéos dans de bonnes conditions. Pour cela, il doit effectuer un test de lecture d'une vidéo sur la plateforme Youtube.com ou Vimeo.com et décider si la qualité de lecture de la vidéo lui convient (qualité d'image suffisante, temps de téléchargement de la vidéo, etc.). PRB Dressage ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement et dans la mesure où le client ne dispose pas d’une configuration permettant de lire le contenu dans les conditions prévues à l’article 4.

Au surplus, le Client est informé que la qualité de lecture dépend de sa connexion internet et de son matériel, et qu’aucun remboursement ne pourra être exigé pour des difficultés liées à sa propre configuration.

4. Garanties
PRB Dressage ne peut pas garantir le bon fonctionnement des vidéos dans les cas suivants : une connexion internet non ADSL ou trop lente.
Les interruptions de service liées aux opérations de maintenance du site ou à des dysfonctionnements du réseau internet ne peuvent en aucun donner lieu à un remboursement du client.

Le VENDEUR s’engage toutefois à mettre en œuvre les mesures raisonnables pour assurer l’accessibilité continue du service, hors périodes de maintenance.

5. Données personnelles
PRB Dressage se réserve le droit d’enregistrer les données relatives aux internautes inscrits et abonnés dans la mesure où elles sont nécessaires à la bonne gestion et information du site.
Conformément à la loi, les internautes inscrits sur le site peuvent demander la rectification des informations erronées les concernant, soit par courrier postal à l’adresse suivante : PRB Dressage, 495 Route du Bas, 40465 Laluque, France; soit par courriel à l’adresse email suivante : [email protected]
Par l’intermédiaire de PRB Dressage, les internautes inscrits peuvent recevoir des propositions de nos partenaires ou des informations  de Pierre Beaupère ou PRB Dressage par e-mail ou par courrier. Les internautes inscrits peuvent demander à être supprimés des listes de diffusion soit par courrier à l’adresse PRB Dressage,495 Route du Bas, 40465 Laluque, France; soit par email à l’adresse : [email protected].

Le Client dispose également des droits d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, conformément au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse [email protected].

6. Responsabilité

Toute commande, quel que soit le produit ou le service, passée sur le site Internet www.projet-evolution.com ou www.prbdressage.com engage le client dès son enregistrement sur le site www.projet-evolution.com ou www.prbdressage.com.

La responsabilité de PRB Dressage ne peut en aucun cas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques) et en cas de fraude à la suite d’un paiement par CB ou par Paypal.

Nous rappelons aux internautes que la pratique de l’équitation et la manipulation de chevaux sont potentiellement dangereuses. La responsabilité de la société PRB Dressage et/ou des personnes auteurs ou présentées dans les vidéos ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels accidents qui pourraient survenir lors de la mise en pratique de conseils promulgués dans le Projet Evolution ou tout autre programme, dvd ou livre, que ce soit dans les vidéos et les workbook présentés sur www.projet-evolution.com ou www.prbdressage.com ou dans les commentaires publiés sur le groupe Facebook réservé aux membres du Projet.

Nous rappelons également aux internautes que le port de la bombe est obligatoire quelles que soient les circonstances.
La société PRB Dressage, ou les personnes présentées sans casque sur certaines vidéos du site www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com, ne pourront en aucun cas être tenues pour responsables des conséquences liées au fait qu’un internaute cavalier, mineur ou majeur, décide de monter sans protection.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels.

7. Droits d’utilisation du site www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com

La société PRB Dressage accorde aux internautes inscrits ou non, un droit d’accès au contenu (sous toutes ses formes : visuelle, sonore, intellectuelle…) du site www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com à titre personnel, non cessible et non transmissible. En conséquence, les codes d’activation d’un compte abonné sont personnels et ne doivent en aucun être transmis à un autre utilisateur. Le code fournis ne permet l’ouverture que d’une seule session à la fois. En transmettant son code à des tiers, l’internaute abonné ou inscrit s’expose à des poursuites et la suppression de son droit d’accès au contenu du site sans compensation financière d’aucune sorte. PRB Dressage se réserve le droit de suspendre et d’annuler l’abonnement en cas de diffusion du code d’activation à des tiers, sans compensation financière d’aucune sorte pour le client.
Toute utilisation du contenu du site www.projet-evolution.com ou www.prbdressage.com non conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et artistique, est illégale. Ainsi, l’internaute simple visiteur, visiteur inscrit ou abonné s’interdit de copier, diffuser, revendre, stocker, commercialiser, adapter, traduire, modifier tout ou partie du contenu de www.projet-evolution.com ou www.prbdressage.com que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
La diffusion du contenu est réservée à un usage strictement personnel et ne peut en aucun cas donner lieu à une diffusion publique.

Toute reproduction, diffusion, partage ou mise à disposition du contenu, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

8. Mode de paiement et annulation

Les modes de paiement suivants sont proposés au client lors de la validation de sa commande :
. carte bancaire via l’intermédiaire de Stripe

. Virement bancaire pour les accès à vie (sous réserve d’acceptation par Pierre Beaupere ou l’équipe en charge du service client)

PRB Dressage se réserve le droit de suspendre et d’annuler une commande d’abonnement en cas de refus de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement.

 Les paiements se font :

–       Par paiement mensuel : l’abonné s’engage sur une durée de 1 mois. Le tarif de l'accès aux vidéos en ligne en paiement mensuel sera prélevé tous les mois à la date de souscription de l’utilisateur jusqu'à l'annulation de l'abonnement par l'utilisateur.

Pour annuler son abonnement, l'utilisateur enverra un e-mail à l'adresse [email protected] avant la date de prélèvement du montant de l'abonnement. Si le prélèvement automatique se déclenche malgré l'e-mail demandant l'annulation, l'utilisateur obtiendra le remboursement de sa mensualité. Dans ce cas, c'est la date d'envoi de l'e-mail d'annulation par l'utilisateur qui valide l'annulation. En cas d'interruption des paiements (refus par l'organisme bancaire, cartes arrivées à expiration,...), PRB Dressage suspendra l'accès de l'abonné à toutes les vidéos tant que le paiement n'aura pas été régularisé. Aucun remboursement ne sera attribué dans ce cas.

–       Par paiement annuel: l’abonné s’engage sur une durée de 12 mois. L'abonnement sera reconduit automatiquement d'une année sur l'autre.  Le tarif de l'accès aux vidéos en ligne en paiement annuel sera prélevé en un seul paiement à la date de souscription de l’utilisateur, chaque année, jusqu'à l'annulation de l'abonnement par l'utilisateur.

Pour annuler son abonnement, l'utilisateur enverra un e-mail à l'adresse [email protected] avant la date de prélèvement du montant de l'abonnement. Si le prélèvement automatique se déclenche malgré l'e-mail demandant l'annulation, l'utilisateur obtiendra le remboursement de son paiement. Dans ce cas, c'est la date d'envoi de l'e-mail d'annulation par l'utilisateur qui valide l'annulation. En cas d'interruption des paiements (refus par l'organisme bancaire, cartes arrivées à expiration,...), PRB Dressage suspendra l'accès de l'abonné à toutes les vidéos tant que le paiement n'aura pas été régularisé. Aucun remboursement ne sera attribué dans ce cas.

La demande d'annulation de l'abonnement annuel peut se faire à tout moment mais ne donne droit à aucun remboursement sur l'abonnement en cours. Il ne sera simplement pas renouvelé l'année suivante.

–       Par paiement unique: le client règle en un ou plusieurs versements le montant de l’accès au programme concerné.

En cas de paiement en plusieurs mensualités, le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances. Tout incident de paiement entraîne l’exigibilité immédiate du solde restant dû.

Aucun remboursement n’est possible une fois l’accès au contenu numérique délivré, conformément à l’article L.221 28 du Code de la consommation, sauf accord exprès du VENDEUR.

9. Activation du compte et remboursement

Les délais d’encaissement du règlement sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler sa commande ou de réclamer une quelconque compensation. Toute réclamation devra être transmise dans les 7 jours suivant la date de réception des codes d’activation par le client.
La société PRB Dressage est libéré de son obligation de livraison des codes d’activation en tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Dès lors que le client a commandé un abonnement ou effectué un achat et reçu ses codes de connexion, aucun remboursement de commande n’est admis, sauf accord express de la société PRB Dressage.

Le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement, conformément à l’article L.221 28 du Code de la consommation.

10. Durée d’utilisation de l’abonnement
La durée d’abonnement est valable à compter de l’envoi à l’abonné des codes d’activation de son compte abonné.

PRB Dressage se réserve le droit de fermer son site à tout moment et sans préavis mais garantit la disponibilité du site pour une durée de 5 ans à partir de l'envoi des codes d'activation. En cas de non respect de cette durée, un remboursement pourra être demandé à PRB Dressage par courrier recommandé. Le montant de ce remboursement sera calculé en fonction de la durée durant laquelle l'abonné aura eu accès au site.

11- Litiges 
Toute commande passée suppose l’adhésion du client, sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de www.projet-evolution.com et www.prbdressage.com. Tout différend relatif à l’utilisation ou à la vente d’abonnement ou de produits sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de DAX

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/